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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
14	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 25	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
34	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 24	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
33	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
35	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
31	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
30	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 10	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
32	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 9	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
12	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 6	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
11	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 4	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
5	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
4	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
22	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
1	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
CD33	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 6	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD32	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD31	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD30	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD28	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 4	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD29	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 4	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD27	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 4	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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