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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
21	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
20	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
23	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 3	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
2	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 3	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
8	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER NOVODECIES	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	21 janvier 2022
27	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER OCTODECIES, alinéa 9	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
19	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER OCTODECIES, alinéa 7	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
26	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER OCTODECIES, alinéa 6	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
9	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER OCTODECIES	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	21 janvier 2022
18	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 4	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
6	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
7	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Retiré	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
17	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 1	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
16	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXDECIES, alinéa 5	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
36	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXDECIES, alinéa 5	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
24	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER QUINDECIES, alinéa 1	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
15	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER TERDECIES A, alinéa 1	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
28	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER TERDECIES A, alinéa 1	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	24 janvier 2022
29	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER DECIES, alinéa 4	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	24 janvier 2022
10	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER DECIES, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	21 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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