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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD6 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 3
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 7 janvier 2022
3 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 3
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 20 janvier 2022
CD26 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 2

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 10 janvier 2022
CD27 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 4

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 10 janvier 2022
CD29 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 4

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 10 janvier 2022
CD28 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 4

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 10 janvier 2022
20 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 5
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
21 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 5
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
CD32 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 5, alinéa 3

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 10 janvier 2022
CD31 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 5, alinéa 3

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 10 janvier 2022
CD30 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 5, alinéa 3

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 10 janvier 2022
CD33 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 5, alinéa 6

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4689 10 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse