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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
21	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
22	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
23	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 3	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
24	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER QUINDECIES, alinéa 1	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
25	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER QUINDECIES	Non inscrit Mme Martine Wonner	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
26	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER OCTODECIES, alinéa 6	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
27	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER OCTODECIES, alinéa 9	Non inscrit Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	22 janvier 2022
28	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER TERDECIES A, alinéa 1	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	24 janvier 2022
29	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER DECIES, alinéa 4	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	24 janvier 2022
30	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 10	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
31	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
32	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 9	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
33	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
34	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 24	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
35	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
36	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXDECIES, alinéa 5	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	25 janvier 2022
CD1	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	6 janvier 2022
CD2	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	6 janvier 2022
CD3	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER TERDECIES	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	6 janvier 2022
CD4	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 BIS	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	7 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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