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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CD34	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER DUODECIES	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	11 janvier 2022
	CD2	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	6 janvier 2022
	CD33	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 6	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
	CD1	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	6 janvier 2022
	CD25	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 BIS	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
	CD23	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER OCTODECIES, alinéa 7	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
	CD9	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER TER	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
	CD5	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 3	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	7 janvier 2022
	CD12	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
	CD36	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER DUODECIES	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	11 janvier 2022
	CD20	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
	CD27	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 4	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
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Fabrication de la liasse