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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
24 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
49 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 28 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse