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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS20 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 11
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS21 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 13
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS1 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4361 13 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse