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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS35 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Discuté Retiré 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
3 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 10
Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Discuté Retiré 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 22 septembre 2021
AS31 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Tombé 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse