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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS48 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Adopté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 20 septembre 2021
AS49 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 23

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Adopté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 20 septembre 2021
41 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 23

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
49 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 28 septembre 2021
45 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
42 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 22

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
37 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 1

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
6 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
5 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
27 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
39 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 10

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
AS38 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS41 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS17 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS40 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS29 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 21

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS33 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS39 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS18 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS19 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse