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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 3, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
CL6 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 6 novembre 2021
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Fabrication de la liasse