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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 12 novembre 2021
1 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4980 7 février 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse