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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL41 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL32 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL39 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL36 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL90 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL103 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL138 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL10 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL137 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL15 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 3 novembre 2021
55 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
123 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
23 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
50 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
60 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
125 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
CL95 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL87 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL96 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL65 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse