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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL105 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL44 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL1 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL46 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL69 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL47 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL24 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL72 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL77 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL58 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL45 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL22 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL48 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL78 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL49 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL50 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL155 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
36 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
4 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse