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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
62 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
138 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
1 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 6, alinéa 64

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4979 8 février 2022
CL64 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL106 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL38 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL92 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL74 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
55 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
1 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 11 novembre 2021
94 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 12 A, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
22 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
3 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
28 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
61 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
95 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 12 A, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
CL41 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL32 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL39 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL36 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse