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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
122 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
144 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse