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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL91 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL103 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL138 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL161 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 10 novembre 2021
CL128 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Avant l'Article 12
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL49 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL130 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL131 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL43 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL158 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL88 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL150 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL17 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL8 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 9
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL14 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 14
La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

 Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 3 novembre 2021
CL76 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 14
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL102 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 14
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL122 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 19
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL125 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 20
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL98 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 20
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse