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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL160 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL161 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 10 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse