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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL121 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 19

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL120 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL119 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL118 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL117 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 15

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL116 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL115 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL114 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL113 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL112 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL111 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL110 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL109 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL108 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL107 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL106 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL105 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL104 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL103 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL102 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 14

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse