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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 22
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
40 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 9
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse