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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL157 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL146 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL147 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL34 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL110 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL111 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL61 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL101 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 4, alinéa 6

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL148 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL136 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 7, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL140 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 7, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL135 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 7, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL141 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 8, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL138 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL161 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 10 novembre 2021
CL128 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Avant l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL130 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL131 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL158 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL150 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse