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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 (Rect) Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 12 A

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
14 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
86 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
87 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
83 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
57 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
CL18 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL44 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL1 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL46 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL47 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL97 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL16 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL72 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL77 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL58 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL45 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL22 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL48 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL78 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse