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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL67 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL71 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL49 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL43 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL88 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL98 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 20

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL21 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 19

Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL52 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL84 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL40 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL81 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL85 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL94 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL59 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL86 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL42 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL60 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL79 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL62 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL63 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse