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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL73 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL17 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL8 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL14 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 14

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 3 novembre 2021
CL76 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 14

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL6 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL7 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL100 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL54 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL12 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 3 novembre 2021
CL53 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL68 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL28 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
47 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
45 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
40 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
CL23 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL2 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL104 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL91 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse