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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL139 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 11, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL137 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL15 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 3 novembre 2021
CL94 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL59 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL132 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL134 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL145 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL133 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL86 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL42 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL60 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL79 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL108 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL109 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL62 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL152 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Sous-amendement de l'amendement n°CL66

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL50 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL155 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse