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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL159 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL51 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL142 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL114 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL112 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL66 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL115 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL143 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL80 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL100 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL54 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL55 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL56 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL12 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 3 novembre 2021
CL53 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL68 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL28 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL116 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL144 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL118 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse