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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL151 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Sous-amendement de l'amendement n°CL61

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL82 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL113 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL3 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 2 novembre 2021
CL83 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL33 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Florence Granjus

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL63 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL13 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 4, alinéa 6

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 3 novembre 2021
CL57 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL153 (Rect) Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 4, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL154 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Sous-amendement de l'amendement n°CL13

Article 4, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL89 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL93 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL119 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL99 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL120 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 5, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL107 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL29 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL20 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 8, alinéa 8

Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 4 novembre 2021
CL30 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse