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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL88 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
CL86 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
39 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
7 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
148 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
8 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
CL79 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 6 novembre 2021
9 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
109 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
CL142 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL108 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL109 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL107 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL29 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL62 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL51 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL110 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL111 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL37 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
CL52 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse