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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL358	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL487	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 29	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL122	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL566	Gestion de la crise sanitaire	Article 10, alinéa 1	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL535	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL638	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Agir ensemble M. Olivier Becht	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL553	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL271	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 9	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL125	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL519	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL44	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL114	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL131	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL219	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL218	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL116	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL346	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL193	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL408	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL409	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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