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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL136 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL333 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL217 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL200 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL257 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL549 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL313 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL389 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL342 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL371 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL197 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL368 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL324 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL455 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL167 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL39 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL425 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL367 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL5 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL463 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse