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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL461 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL230 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL160 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL503 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Agir ensemble

Mme Aina Kuric

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL64 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL307 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL164 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL640 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL514 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL544 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL306 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL515 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL210 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL2 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL98 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL584 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL251 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL113 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL312 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL643 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean François Mbaye

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse