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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL115	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL523	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL366	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL104	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL624	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL637	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Agir ensemble M. Olivier Becht	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL120	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL227	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 20	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL146	Gestion de la crise sanitaire	Article 7	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL240	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL124	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL397	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL119	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL358	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL487	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 29	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL122	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL566	Gestion de la crise sanitaire	Article 10, alinéa 1	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL535	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL638	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Agir ensemble M. Olivier Becht	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL553	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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