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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL620	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Anne Genetet	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL621	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Anne Genetet	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL622	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL623	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL624	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL625	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Bertrand Bouyx	Discuté	Non soutenu	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL626	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Bertrand Bouyx	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL627	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL628	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL629	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 15	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL630	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL631	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL632	Gestion de la crise sanitaire	Article 10, alinéa 1	La République en Marche M. Éric Poulliat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL633	Gestion de la crise sanitaire	Article 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL634	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL635	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL636	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL637	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Agir ensemble M. Olivier Becht	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL638	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Agir ensemble M. Olivier Becht	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL639	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 27	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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