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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL649 (Rect) Gestion de la crise sanitaire

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 21 juillet 2021
CL648 Gestion de la crise sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL475

Article 5, alinéa 28
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 21 juillet 2021
CL647 Gestion de la crise sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL507

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL646 Gestion de la crise sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL73

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL645 Gestion de la crise sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL216

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL644 Gestion de la crise sanitaire

Avant l'Article 5
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL643 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean François Mbaye

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL642 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL641 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL640 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL639 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 27
Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL638 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Agir ensemble

M. Olivier Becht

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL637 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Agir ensemble

M. Olivier Becht

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL636 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 14
La République en Marche

M. Julien Borowczyk

 Discuté Retiré 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL635 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 2
Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL634 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL633 Gestion de la crise sanitaire

Article 3
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL632 Gestion de la crise sanitaire

Article 10, alinéa 1
La République en Marche

M. Éric Poulliat

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL631 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL630 Gestion de la crise sanitaire

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Discuté Retiré 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse