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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL179 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 35
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL77 Gestion de la crise sanitaire

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL648 Gestion de la crise sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL475

Article 5, alinéa 28
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 21 juillet 2021
CL428 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL334 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL551 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL169 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL414 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13
Agir ensemble

M. Olivier Becht

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL377 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Discuté Tombé 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL527 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL103 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL595 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL156 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Patrice Anato

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL317 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 17
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL261 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL50 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL43 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL345 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 30
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL15 Gestion de la crise sanitaire

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL635 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 2
Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse