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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL363 Gestion de la crise sanitaire

Article 2, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL304 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 35
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL95 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL466 Gestion de la crise sanitaire

Article 4
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL401 Gestion de la crise sanitaire

Article 3
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL598 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL37 Gestion de la crise sanitaire

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL600 Gestion de la crise sanitaire

Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL573 Gestion de la crise sanitaire

Article 4
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL71 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL618 Gestion de la crise sanitaire

Article 3, alinéa 5
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL316 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 5
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL379 Gestion de la crise sanitaire

Article 3, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL570 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL398 Gestion de la crise sanitaire

Article 3, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL36 Gestion de la crise sanitaire

Article 3, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL453 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean François Mbaye

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL465 Gestion de la crise sanitaire

Article 3
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL35 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL629 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 15
Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse