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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL40	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL127	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 11	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL138	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Diard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL43	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL42	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL44	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL80	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL163	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL65	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL71	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL117	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL47	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL83	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL116	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL87	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL118	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL115	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL174	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL72	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL131	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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