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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL63	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL68	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL137	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL60	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL61	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL166	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL54	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL135	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL157	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL144	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL85	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 15, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL89	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL121	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL146	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16, alinéa 23	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL136	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL104	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL159	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL37	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16, alinéa 19	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL122	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL103	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse