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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	31 août 2021
CL4	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	31 août 2021
CL2	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	31 août 2021
CL3	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	31 août 2021
CL5	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 10	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	31 août 2021
CL8	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 24	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	2 septembre 2021
CL7	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 38	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	2 septembre 2021
CL6	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 34	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	2 septembre 2021
CL9	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	7 septembre 2021
CL11	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6, alinéa 66	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	7 septembre 2021
CL10	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6, alinéa 62	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	7 septembre 2021
CL19	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 17	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	8 septembre 2021
CL22	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 17	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	8 septembre 2021
CL21	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 17	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	8 septembre 2021
CL20	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 17, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	8 septembre 2021
CL24	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 17	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	8 septembre 2021
CL23	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 17, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	8 septembre 2021
CL41	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL39	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 12	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL114	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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