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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	329	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	262	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	327	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	269	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	127	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	16 septembre 2021
	311	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	289	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	310	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	132	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	16 septembre 2021
	67	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	16 septembre 2021
	320	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	323	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	391	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	23 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse