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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL330 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL96 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL99 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL267 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
260 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
258 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
257 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
256 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
259 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
91 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 16 septembre 2021
362 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 21 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
CL176 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL199 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL93 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL265 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL190 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
369 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 21 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
141 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
271 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
72 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Les Républicains

M. Yves Hemedinger

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 16 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse