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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL169 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL230 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL270 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL290 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL94 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL191 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL177 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL294 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL271 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL96 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL99 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL1 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 31 août 2021
CL55 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL152 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL4 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 31 août 2021
CL297 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL9 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 7 septembre 2021
CL280 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL314 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL267 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse