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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL266 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL48 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL369 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 11

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL349 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
300 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
299 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
251 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 4

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
303 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
156 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
250 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
253 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
188 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
421 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°378

Article 2, alinéa 17

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 21 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse