Résultats de la recherche

(813 résultats)
1
2
3
4
...
41
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL393 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL392 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL391 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL390 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 25

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL389 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL388 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL387 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 17

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL386 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL385 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL384 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL383 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL382 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL381 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL380 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL379 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 14, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL378 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 13, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL377 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 13, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL376 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL375 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL374 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
...
41
Fabrication de la liasse