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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL373 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL372 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL371 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL370 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL369 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 11

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL368 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL367 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL366 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL365 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL364 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL363 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL362 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 39

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL361 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 38

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL360 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 37

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL359 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 37

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL358 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 36

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL357 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 25

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL356 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 24

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL355 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL354 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse