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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL421 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°CL303

Article 18, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 15 septembre 2021
CL420 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°CL241

Article 7, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 15 septembre 2021
CL419 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL418 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL417 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL416 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°CL231

Article 9, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL415 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL414 (Rect) Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL413 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL412 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL411 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 19, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL410 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 19, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL409 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL408 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL407 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 20, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL406 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 20, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL397 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 19, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL396 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 19, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL395 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL394 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse