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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL72 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL218 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL265 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL175 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL180 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL266 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL48 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL369 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 11

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL349 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
300 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
299 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
49 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 16 septembre 2021
172 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
251 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 4

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
204 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
176 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
201 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 16

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
209 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
260 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
303 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse