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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL65 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL265 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL266 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL48 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL369 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 11

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL349 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
300 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
299 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
251 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 4

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
303 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
156 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
250 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
253 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
188 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
421 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°378

Article 2, alinéa 17

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4442 21 septembre 2021
CL80 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL71 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL47 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 22

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL83 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL87 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse