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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 7 septembre 2021
CL184 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Tombé 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL185 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Tombé 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL74 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
95 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 16 septembre 2021
255 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
339 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
CL269 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL133 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL169 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL290 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL294 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL283 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL277 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 16

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL291 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL170 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL187 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL412 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL274 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL153 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse