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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL301 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 21
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL311 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 12 septembre 2021
CL20 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 17, alinéa 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 8 septembre 2021
CL203 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL337 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 28
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL206 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 61
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL188 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL142 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL355 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 20
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL240 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 22
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL418 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 39

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL123 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL24 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 17
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 8 septembre 2021
CL232 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 17
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL343 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 69
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL344 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL50 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL415 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL106 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL178 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 24
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse