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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL353 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 17
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL299 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 17
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL231 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 9
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL23 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 17, alinéa 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 8 septembre 2021
CL6 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 34
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 2 septembre 2021
CL359 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 37
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL349 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 12
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL358 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 36
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL239 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 37
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL357 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 25
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL75 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 24
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL360 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 37
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL77 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 37
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL209 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL289 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 17, alinéa 2
La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL181 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 21
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL340 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 63
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL204 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 5
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL205 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 23
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL113 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse